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iisr:art101-5

Article 101-5. Zone sous vidéoprotection

La signalisation annonçant que la zone rencontrée est sous vidéoprotection par le gestionnaire de la route, pour assurer une meilleure sécurité des usagers et une régulation du trafic, conformément à l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, est assurée au moyen du signal SR4. Il est implanté au début de la zone concernée.

iisr/art101-5.txt · Dernière modification: 2020/12/11 09:19 de admin

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