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iisr:art109-1

Article 109-1. Conditions de mise en place de signaux lumineux de circulation

Les signaux lumineux d’intersection, les feux de contrôle de flot ou de contrôle individuel et les signaux d’arrêt modifient les règles normales de circulation. A ce titre, ils doivent, pour leur mise en place ou leur suppression, faire l’objet d’arrêtés pris par l’autorité compétente en matière de police de la circulation, au même titre et dans les mêmes conditions que les panneaux de signalisation, en respectant notamment l’article R.411-7 du code de la route.

iisr/art109-1.txt · Dernière modification: 2021/02/18 13:40 de admin

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