A) Les signaux constituent des ouvrages de la route et, à ce titre, sont protégés par les lois et règlements sur la voirie au même titre que la voie publique elle-même, et en particulier par les textes suivants :

• article 322-1 du pénal (destruction, dégradation, détérioration, inscription) ;
• article L. 412-1 du code de la route (entrave à la circulation ) ;
• article R. 412-51 du code de la route (refus d’obtempérer ) ;
• articles L. 116-1 à L.116-8 du code de la voirie routière ;
• article R. 116-2, 1° du code de la voirie routière.

B) Pour sauvegarder l’efficacité des signaux, il importe de veiller à la stricte observation des articles R. 418-2 à R. 418-9 du code de la route (publicité visible des voies publiques) et de leurs arrêtés applicatifs.

Lorsqu’un dispositif publicitaire est une cause de danger par la réduction de visibilité qu’il crée, par ses dimensions, son aspect ou son libellé, l’Administration a le droit de le faire disparaître, soit par injonction à l’afficheur, au propriétaire du terrain ou à celui pour le compte de qui la publicité a été réalisée, soit d’office.