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iisr:art18-2

Article 18-2. Mise en conformité et dispositions transitoires.

Les présentes dispositions, tant en ce qui concerne les modalités de mise en place de la signalisation que les conditions d'utilisation des technologies préconisées, sont exécutoires au fur et à mesure du remplacement des signaux, dans un délai maximal de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté correspondant, sauf prescription particulière.

iisr/art18-2.txt · Dernière modification: 2020/10/09 16:12 de admin

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