Article 78-29. Point du réseau de distribution « écotaxe »
La signalisation des points du réseau de distribution « écotaxe » (taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises) est assurée au moyen du panneau CE51 implanté conformément aux dispositions de l’article 77.
iisr/art78-29.txt · Dernière modification: 2021/02/18 11:58 de admin